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ACTUALITES JURIDIQUES
| Santé : vers une franchise de 7 euros sur les consultations |
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| 08/03/2005 La réforme de l'assurance maladie en pratique |
| Consultations médicales : des tarifs en hausse!!! |
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| 01/02/2005 Assurance Maladie : Les nouvelles réformes... |
| - Cette fois, c'est du concret. Depuis le 1er janvier, votre caisse
d'assurance maladie vous retire un euro à chaque remboursement
d'acte médical.... |
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| 01/01/2005 Transmission à titre gratuit entre partenaire d'un PACS |
| A compter du 1er janvier 2005, les donations entre partenaires pacsés
bénéficient des allègements de droits dès la conclusion du Pacs.... |
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| 01/01/2005 Transmission à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés/ Successions entre frères et sœurs |
| Transmission, successions, de nouveaux abattement pour 2005... |
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| 01/01/2005 Réduction sur les droits de donation : Prorogation ... |
| Prorogation jusqu'au 31 décembre 2005... |
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| 01/01/2005 Reforme des droits de succéssions : |
| Reforme des droits de succéssions : A compter du 1er janvier 2005, un
abattement global de 50 000 € est appliqué à l'actif de succession reçu
par les enfants et le conjoint survivant..... |
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