Informations fiscales et juridiques SELARL : aspect social et fiscal SICAV / OPCVM / FCP Les régimes obligatoires des professions libérales Maladie : Remboursements Régime Obligatoire Glossaire FAQ		SELARL : ASPECT SOCIAL ET FISCAL Fonction Régime Gérant majoritaire ou appartenant à un collège majoritaire de gérance. Gérant égalitaire ou minoritaire ou appartenant à un collège minoritaire ou égalitaire associé ou non. Associé rémunère majoritaire ou non Associé non rémunéré Régime des professions libérales (c.sec.soc.art L.311-3-11° a contrario). Régime général (c.sec.soc.art L.311-3-11°). Régime des professions libérales Ne relève d'aucun régime Art L.311-3-11 ( c.sec.soc) " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. " Art L.311-3-11 ( c.sec.soc) " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (...) 11º) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. " En pratique : Le nombre maximum d'associé pour Une SELARL est de 50 Capital : Une SELARL peut être constitué avec un capital variable ; cette formule est intéressante car elle permet d'intégrer un droit de retrait au profit des associés, droit qui n'est pas prévu par la loi du 31 décembre 1990 ; elle facilité également la venue de nouveaux associés. L'ouverture des capitaux extérieurs est interdite dans le cas des professions judiciaires et juridiques. Cette interdiction concerne aussi bien les sociétés en commandites par action que les autres et elle vise toutes les professions judicaires et juridiques.( avocats, notaires, huissiers, etc.). Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, la société est solidairement responsable avec lui, le tout sous réserve de la mise en œuvre de l'assurance professionnelle. Les parts sociales de SELARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement d'une majorité des trois quarts des porteurs de parts exerçant au sein de la société. Sources : Code de la Sécurité Sociale Revue Fiduciaire

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