Optimisation fiscale, loi Robien

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P.E.R.P

OPTIMISATION FISCALE, LOI ROBIEN
Le dispositif BESSON, dorénavant appelé " DE ROBIEN " a pour objectif principal de faciliter la location du bien tout en préservant les avantages acquis dans l'ancien système.

Principe fiscal

Dispositif applicable à compter du 3/04/2003, aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou acquis en vue de réhabilitation, et situés en France aux investissements réalisés dans les résidences étudiantes ou pour personnes âgées, aux souscriptions au capital de SCPI. Le dispositif Robien se substitue au "Besson-neuf".

La loi Robien offre la possibilité de bénéficier d'économies d'impôts importantes en déduisant du revenu global jusqu'à 8 % du prix du logement pendant les cinq premières années (soit 40 % pour les 5 ans) et 2,5 % les dix années suivantes (Soit 25 % pour les 10 ans). L'amortissement déductible est plafonné à 10 700 €.

D'autre part, la loi DE ROBIEN, permet aussi une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 6 % pendant la période d'amortissement et 14 % à l'expiration de la période d'amortissement (taux de droit commun).

Exemple :


Monsieur DUPONT investit dans un bien immobilier d'une valeur de 130 000 €, pour une durée de 15 ans.
Il déduira de son revenu global, 8 % de 130 000 € ( soit 10 400 € ) pour les cinq premières années et 2,5 % de 130 000 € ( soit 3 250 € ) de la sixième à la quinzième année.
En admettant que Monsieur DUPONT soit assujetti à une tranche marginale d'imposition de 48,09 %, il réalisera donc une économie d'impôt de 40 636 € pendant toute la durée d'investissement. (voir tableau ci-dessous)

Tableau d'amortissement


AnnéeMontant à déduireTranche Marginale D'impositionEconomie d'impôt réalisée
1 10 400 €48,09%5 001 €
2 10 400 €48,09%5 001 €
3 10 400 €48,09%5 001 €
4 10 400 €48,09%5 001 €
5 10 400 €48,09%5 001 €
6 3 250 € 48,09%1 563 €
7 3 250 € 48,09%1 563 €
8 3 250 € 48,09%1 563 €
9 3 250 € 48,09%1 563 €
103 250 € 48,09%1 563 €
113 250 € 48,09%1 563 €
123 250 € 48,09%1 563 €
133 250 € 48,09%1 563 €
143 250 € 48,09%1 563 €
153 250 € 48,09%1 563 €
  Total :40 636 €

Conditionnement du dispositif :

  • Le propriétaire s'engage à louer le bien neuf ou sur plan (en l'état futur d'achèvement), n'ayant jamais été habité, ni utilisé et non meublé pour une durée minimum de 9 années.

  • Il s'engage à respecter les montants plafonds des loyers.

  • Le bien doit être affecté à la résidence principale du locataire.

  • Le plafonnement des loyers :
    Les loyers ou revenus fonciers sont plafonnés en fonction des zones concernées :

    Zone A : 18 €/ m²Agglomération parisienne, Côte d'Azur et le Genevois français
    Zone B : 12,50 €/ m²Agglomération de plus de 50 000 habitants, zones chères proches de l'agglomération parisienne et zones littorales frontalières
    Zone C : 9 €/ m²Reste du territoire


 
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