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Optimisation fiscale, loi Robien Assurance vie et placements financiers Loi Madelin Mutuelle / Santé Prévoyance / Arrêt de travail P.E.R.P |
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A) ObjectifConstitution d'une rente viagère disponible à compter de la date de liquidation de la retraite de base.
B) Souscripteur
L'adhésion est libre et individuelle.
Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut souscrire un ou plusieurs contrats.
Chacun des conjoints d'un couple marié souscrit à titre personnel : l'un ne peut pas souscrire pour le compte de l'autre.
C) Caractéristiques
C'est un contrat d'assurance vie associatif à adhésion individuelle.
Les adhérents d'un même P.E.R.P sont regroupés au sein d'une association. Un comité de surveillance représentant les adhérents de l'association veille à la bonne gestion du contrat par l'assureur.
Chaque adhérent a la possibilité de transférer à tout moment son P.E.R.P vers un autre établissement financier. L'adhérent a le choix du mode de paiement : versements libres ou périodiques. Il n'y a pas d'obligation de versement minimum annuel.
Pendant la période de constitution, le contrat peut prévoir des garanties complémentaires : versement d'une rente viagère ou de rente éducation en cas de décès de l'adhérent. Pendant la retraite, le contrat peut prévoir une rente réversible en cas de décès de l'adhérent.
D) Fiscalité des cotisations
La loi FILLON prévoit une enveloppe fiscale globale individuelle de déductibilité des cotisations retraite. La totalité des cotisations aux régimes de base complémentaires (S.S., ARRCO et AGIRC) n'entre pas dans cette enveloppe de déductibilité qui est proportionnelle aux revenus de chaque membre du foyer fiscal. Le plafond de déductibilité pour l'année 2004 est de 23 770 €, soit 80 % du P.A.S.S.
Exemple :
Un salarié disposant d' un revenu annuel brut de 60 000 € pourra cotiser et déduire jusqu'à 4 212 €. Si il n'utilise pas cette enveloppe, elle est reportable sur 3 ans et se cumulera avec les déductions des années suivantes.
Méthode de calcul du disponible fiscal :
60 000 € - 22 % = 46 800 €
46 800 € - 10 % = 42 120 €
10 % * 42 120 € = 4 212 €
Le disponible fiscal est donc de 4 212 €.
E) Le PERP est il fait pour vous ?
| Hypothèse 1 | Hypothèse 2 | Hypothèse 3 | |
| Exemple | Une personne âgée de 30 ans place 200 € par mois sur un P.E.R.P. | Une personne âgée de 30 ans place 300 € par mois sur un P.E.R.P. | Une personne âgée de 30 ans place 400 € par mois sur un P.E.R.P. |
| Revenu du foyer fiscal | 14 000 € | 28 000 € | 42 000 € |
| Taux marginal d'imposition | 19,14 % | 37,38 % | 42,62 % |
| Economie d'impôt réalisée | 459 € | 1 345 € | 2 046 € |
| Montant de la rente annuelle constituée au terme de votre adhésion* | 11 500 € | 17 250 € | 23 000 € |
* Hypothèse de calcul de la rente :
Table de mortalité en vigueur à l'adhésion : TPRV 93
Taux de rendement net : 5 %
Indexation des cotisations : 2%
